Peut-on céder son droit au bail commercial ? – L’Itinérant

Le locataire d’un bail commercial peut-il céder son droit au bail ?

Le commerçant titulaire d’un bail commercial qui souhaite céder son droit au bail peut opérer une telle cession selon deux modalités distinctes : soit en cédant son droit au bail de manière isolée, soit en englobant la cession du bail commercial dans la cession du fonds de commerce. Ces deux hypothèses se distinguent en ce sens que les conséquences juridiques sur la cession du droit au bail diffèrent selon qu’il y ait ou non cession du fonds de commerce.

Source L’Itinérant : Peut-on céder son droit au bail commercial ? – L’Itinérant

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