Pourquoi mettre fin à une Location-Gérance ? – L’Iti…nérant, le blog

Le contrat de location-gérance permet au titulaire d’un fonds de commerce d’en confier l’exploitation à une tierce personne, laquelle va exploiter le fonds à ses risques et périls. La cessation de ce contrat peut trouver sa source dans diverses causes de rupture, lesquelles emportent des conséquences importantes pour les parties au contrat.

Source : Pourquoi mettre fin à une Location-Gérance ? – L’Iti…nérant, le blog

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s