Le tribunal de commerce est également appelé « juridiction consulaire » pour des causes historiques. On peut également se reporter au Code de commerce dans lequel est défini le rôle et la compétence du tribunal.
Le greffier tient les registres publics qui concernent les sociétés commerciales. Le plus important et le plus connu des registres est celui du commerce et des sociétés.
Juridiction française, le tribunal de commerce est particularisé dans les procès entre sociétés commerciales, entre commerçants ou chefs d’entreprises qui contestent des contrats ou actes de commerce.
Tout verdict est porté par un jury qui se compose de 3 juges.
Une entreprise ou un commerçant ne peut pas saisir le tribunal de commerce à l’encontre d’une personne physique (particulier).
Un entreprise qui est jugée coupable d’un délit qui relève du droit commercial et dont les réparations à acquitter sont supérieures à un montant de quatre mille euros peut porter l’affaire devant la cour d’appel. A l’inverse, une entreprise coupable pour des réparations inférieures à quatre mille euros ne n’a aucun recours.
Composition d’un tribunal de commerce
Juridiction de première instance, un tribunal de commerce se compose de trois juges et d’un greffier, les tribunaux les plus importants sont divisés en plusieurs chambres. Le rôle de greffier est d’assister les…
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alexandredecostier 